Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les utilisateurs accèdent et utilisent l'application Webuildd+, éditée par l'entreprise Webuildd.

L'utilisation de l'application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU, lesquelles constituent un cadre contractuel liant les utilisateurs à Webuildd.

Webuildd+ est une plateforme digitale dédiée aux opérations immobilières, permettant aux utilisateurs de créer, consulter et publier des annonces relatives à l'achat, à la vente ou aux demandes de financement de biens immobiliers. À travers l'application, Webuildd agit comme un intermédiaire facilitant l'ensemble des transactions immobilières effectuées entre les utilisateurs porteurs d'offres et les personnes intéressées.

Dans ce cadre, Webuildd+ assure l'identification des utilisateurs intéressés par les annonces publiées et accompagne le suivi des dossiers liés aux transactions immobilières, depuis la mise en relation des parties jusqu'à la conclusion définitive de la transaction, conformément aux processus définis par la plateforme.

Webuildd+ s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de garantir aux utilisateurs la qualité des biens proposés sur l'application ainsi que la fiabilité et la cohérence des informations publiées, dans le but de renforcer la sécurité, la transparence et la confiance dans les transactions immobilières réalisées via la plateforme.

Pour l'interprétation et l'exécution des présentes Conditions Générales d'Utilisation, les termes ci-après, lorsqu'ils sont employés, ont la signification suivante :

Application

Désigne la plateforme digitale dénommée Webuildd+, accessible via Internet, conçue et exploitée par la société WEBUILDD SARLU, permettant aux utilisateurs d'accéder aux services immobiliers proposés.

Webuildd

Désigne la société WEBUILDD SARLU, Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle, éditrice et exploitante de l'application Webuildd+, agissant en qualité de plateforme intermédiaire et facilitatrice de transactions immobilières.

Plateforme

Désigne aussi l'application Webuildd+.

Utilisateur

Désigne toute personne physique majeure et juridiquement capable ou toute personne morale légalement constituée, inscrite sur l'application Webuildd+ et utilisant les services proposés.

Compte

Désigne l'espace personnel créé par l'utilisateur lors de son inscription sur l'application Webuildd+, lui permettant d'accéder aux services, de publier des annonces et de réaliser des opérations via la plateforme.

Inscription

Désigne le processus par lequel un utilisateur fournit ses informations personnelles ou professionnelles, accepte les présentes CGU et crée un compte afin d'accéder aux services de l'application.

Services

Désigne l'ensemble des fonctionnalités et prestations mises à disposition des utilisateurs par Webuildd+, incluant notamment la création et la consultation d'annonces, la mise en relation des utilisateurs, le suivi des transactions, les demandes de financement et l'accès aux opportunités d'investissement.

Annonce

Désigne toute publication effectuée par un utilisateur sur l'application Webuildd+, relative à un bien immobilier, une opération immobilière ou un service lié à l'immobilier.

Bien immobilier

Désigne tout terrain, immeuble, maison, appartement ou autre bien relevant du domaine immobilier, situé exclusivement sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire.

Transaction

Désigne toute opération immobilière réalisée via l'application Webuildd+, incluant notamment l'achat, la vente, le financement ou toute autre opération connexe, menée entre utilisateurs avec l'assistance de la plateforme.

Audit juridique et technique

Désigne l'ensemble des vérifications effectuées par Webuildd avant la mise en ligne d'une annonce, visant à apprécier la conformité apparente du bien immobilier et la cohérence des informations fournies par l'utilisateur.

Commission

Désigne la rémunération perçue par Webuildd en contrepartie des services fournis via l'application, fixée à un taux de dix pour cent (10 %) du montant total de la transaction effectivement conclue.

Données à caractère personnel

Désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, collectée et traitée par Webuildd dans le cadre de l'utilisation de l'application, conformément à la législation ivoirienne en vigueur.

Cookies

Désigne les fichiers techniques déposés sur le terminal de l'utilisateur lors de l'utilisation de l'application, notamment ceux permettant le stockage de la clé d'authentification sécurisée dite « Token ».

Token

Désigne la clé d'authentification stockée via les cookies techniques, permettant de sécuriser l'accès de l'utilisateur à son compte et de maintenir sa session active.

CGU

Désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissant l'accès et l'utilisation de l'application Webuildd+.

Force majeure

Désigne tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur au contrôle de Webuildd, tel que reconnu par la législation ivoirienne, empêchant temporairement ou définitivement l'exécution de ses obligations.

Droit ivoirien

Désigne l'ensemble des lois et règlements en vigueur sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire applicables aux présentes CGU.

L'accès et l'utilisation de l'application Webuildd+ sont strictement réservés aux personnes physiques majeures, juridiquement capables, ainsi qu'aux personnes morales légalement constituées conformément aux lois en vigueur. Les services proposés via l'application concernent exclusivement des biens immobiliers situés sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire, toute annonce relative à un bien situé en dehors de ce territoire étant strictement interdite.

L'utilisation des services de l'application est subordonnée à une inscription préalable obligatoire. Lors de cette inscription, l'utilisateur est tenu de fournir des informations exactes, actuelles, complètes et sincères relatives à son identité. Toute inscription effectuée au nom ou pour le compte d'une autre personne est strictement interdite. Webuildd se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer un compte utilisateur en cas de fourniture d'informations inexactes, trompeuses, incomplètes ou manifestement fausses.

Toute inscription sur l'application implique que l'utilisateur ait expressément pris connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation, les ait acceptées sans réserve et s'engage à les respecter. L'utilisateur s'engage à mettre à jour ses informations personnelles chaque fois que nécessaire afin d'en garantir l'exactitude et la complétude pendant toute la durée d'utilisation de l'application.

L'utilisateur s'engage à respecter l'ensemble des obligations découlant de l'utilisation de l'application, notamment à rester disponible, coopératif et ouvert à toute demande relative aux transactions le concernant. Webuildd se réserve le droit, sans préavis, de supprimer, suspendre ou résilier le compte d'un utilisateur en cas de non-respect des présentes CGU ou pour toute autre raison légitime liée à la sécurité, au bon fonctionnement de la plateforme ou à la protection des intérêts de Webuildd et des autres utilisateurs.

À travers l'application Webuildd+, Webuildd met à disposition des utilisateurs une plateforme digitale destinée à sécuriser et faciliter les transactions immobilières, notamment pour les personnes souhaitant acheter, vendre un bien immobilier ou solliciter un financement dans le cadre d'un projet immobilier.

Compte tenu des difficultés existantes dans le secteur immobilier, notamment en matière d'identification de partenaires fiables et de sécurisation des transactions, Webuildd a pour objectif de centraliser, au sein de son application, des offres immobilières sélectionnées afin de renforcer la confiance entre les utilisateurs et de réduire les risques liés aux transactions.

À cet effet, les biens immobiliers proposés sur l'application font l'objet de vérifications préalables, incluant notamment des audits juridiques et techniques, réalisés selon les procédures internes de Webuildd, dans le but d'apprécier la conformité des biens et la cohérence des informations communiquées avant leur mise en ligne.

Les services proposés par Webuildd+ s'inscrivent dans une logique d'accompagnement et de mise en relation des utilisateurs, Webuildd intervenant en qualité de plateforme facilitatrice, sans pour autant se substituer aux parties dans la conclusion des transactions immobilières, lesquelles demeurent soumises aux accords définitifs entre les utilisateurs concernés.

L'utilisateur s'engage à utiliser l'application Webuildd+ conformément aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, aux lois et règlements en vigueur en Côte d'Ivoire, ainsi qu'aux règles de fonctionnement définies par la plateforme. Toute utilisation de l'application à des fins illicites, frauduleuses, abusives ou contraires à l'ordre public est strictement interdite.

Dans le cadre de l'utilisation de l'application, l'utilisateur est tenu de respecter une obligation de confidentialité concernant les informations, données, documents ou échanges auxquels il pourrait avoir accès, notamment lorsqu'ils concernent d'autres utilisateurs. L'utilisateur s'interdit toute mauvaise utilisation de ces informations.

L'utilisateur s'engage à fournir à Webuildd des informations exactes, sincères, complètes et à jour, tant lors de son inscription que tout au long de l'utilisation de l'application. Il demeure seul responsable de l'exactitude des informations communiquées, notamment celles relatives à son identité.

L'utilisateur reconnaît que certaines transactions ou opérations réalisées via l'application peuvent donner lieu à la conclusion de contrats spécifiques avec d'autres utilisateurs, des partenaires ou des tiers. Il s'engage à respecter l'ensemble des obligations résultant de ces contrats, lesquels demeurent juridiquement distincts des présentes CGU.

L'utilisateur s'engage également à coopérer de manière loyale et diligente tout au long des processus de transaction le concernant, notamment en restant disponible pour toute demande d'information, de document ou de clarification nécessaire au bon déroulement des opérations. Il demeure pleinement responsable de ses engagements, décisions et actions réalisés via l'application, sans que la responsabilité de Webuildd ne puisse être engagée du seul fait de ces actes.

Webuildd s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des moyens humains, techniques et organisationnels raisonnables afin de faciliter, sécuriser et accompagner les transactions immobilières réalisées via l'application Webuildd+. Il est expressément précisé que cette obligation constitue une obligation de moyens et non une obligation de résultat. En conséquence, Webuildd ne saurait être tenue responsable de la non-conclusion ou de l'échec d'une transaction lorsque celle-ci dépend de la volonté, du comportement ou des engagements des utilisateurs ou de tiers.

Webuildd intervient en qualité de plateforme intermédiaire et facilitatrice, sans se substituer aux parties dans la négociation ou la conclusion définitive des transactions immobilières. La décision finale de conclure une transaction appartient exclusivement aux utilisateurs concernés, lesquels demeurent seuls responsables de leurs engagements contractuels.

Webuildd s'engage à exécuter de bonne foi les obligations qui lui incombent au titre des contrats qu'elle est amenée à conclure avec les utilisateurs, les partenaires ou tout autre tiers dans le cadre de l'exploitation de l'application, conformément aux stipulations prévues par lesdits contrats et à la réglementation applicable.

Webuildd s'efforce d'assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement de l'application, sans toutefois garantir une accessibilité continue, exempte d'erreurs ou d'interruptions, notamment en cas de maintenance, de défaillance technique, de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté.

Webuildd s'engage enfin à fournir aux utilisateurs une information claire relative aux conditions d'utilisation de l'application, aux services proposés et aux éventuelles mises à jour ou évolutions susceptibles d'affecter l'accès ou l'utilisation des services.

Webuildd s'engage à utiliser les données personnelles des utilisateurs exclusivement dans le cadre des finalités définies par l'application et conformément à la réglementation en vigueur. Toute utilisation des données personnelles à des fins non prévues engagerait la responsabilité de Webuildd. Toutefois, Webuildd ne saurait être tenue responsable en cas d'accès frauduleux, de piratage, d'attaque informatique ou de violation des données résultant d'actes malveillants de tiers, dès lors que des mesures de sécurité techniques et organisationnelles raisonnables ont été mises en place.

Les annonces et informations diffusées sur l'application sont publiées sous la responsabilité des utilisateurs qui en sont les auteurs. Webuildd procède à des vérifications préalables, notamment à travers des audits juridiques et techniques, avant la mise en ligne des annonces. Ces vérifications ont pour objectif de limiter les risques, sans toutefois constituer une garantie absolue de l'exactitude, de l'exhaustivité ou de l'authenticité des informations fournies. En cas de diffusion d'informations manifestement fausses ou trompeuses, la responsabilité de l'auteur demeure engagée. La responsabilité de Webuildd ne pourra être retenue que s'il est démontré une faute avérée dans l'exécution de ses obligations de vérification.

Webuildd ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant des relations contractuelles ou non contractuelles établies entre les utilisateurs, ni des dommages résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des engagements pris entre eux dans le cadre des transactions immobilières conclues via l'application.

La responsabilité de Webuildd est strictement limitée aux dommages directs prouvés qui lui seraient directement imputables. Sont exclus tous dommages indirects, notamment les pertes d'opportunités, préjudices commerciaux ou atteintes à l'image subis par les utilisateurs.

Webuildd ne pourra enfin être tenue responsable en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure, tel que défini par la législation ivoirienne.

Lorsqu'un utilisateur crée et publie une annonce sur la plateforme Webuildd+, il s'engage à fournir des informations complètes, exactes, sincères et non trompeuses relatives au bien immobilier ou au service proposé, notamment en ce qui concerne la description du bien, sa localisation, ses caractéristiques, sa situation juridique et toute information utile à la compréhension de l'annonce.

L'utilisateur s'engage également à fournir toute information complémentaire qui pourrait être demandée par Webuildd dans le cadre de la création, de la vérification ou du suivi de l'annonce. Il lui appartient de veiller à la mise à jour régulière des informations figurant dans son annonce afin d'en garantir l'exactitude et la pertinence pendant toute la durée de sa publication.

L'utilisateur demeure seul responsable du contenu qu'il publie sur la plateforme, y compris des informations, documents, images ou éléments transmis dans le cadre de son annonce. Il garantit que les contenus publiés ne portent pas atteinte aux droits de tiers et qu'ils sont conformes aux lois et règlements en vigueur.

L'utilisateur est seul responsable de la fixation du prix indiqué dans son annonce, toutes taxes applicables comprises le cas échéant. Une fois qu'un autre utilisateur a manifesté son intérêt pour l'annonce aux conditions affichées, l'utilisateur s'interdit de lui imposer un prix supérieur à celui initialement indiqué dans l'annonce, sauf accord exprès et formalisé entre les parties.

Aucune des conditions figurant dans une annonce, notamment celles relatives aux modalités de transaction, de financement, de réservation ou d'annulation, ne doit être contraire aux présentes Conditions Générales d'Utilisation. En cas de contradiction, les dispositions des CGU prévaudront.

Les annonces publiées sur la plateforme peuvent faire l'objet d'un classement dans les résultats de recherche, lequel dépend de plusieurs critères susceptibles d'évoluer, tels que les préférences des visiteurs, les prix affichés, les dates de publication, l'historique des transactions ou annulations, les avis et notations, ainsi que la nature du service ou du bien proposé.

L'utilisateur reconnaît que ce classement est établi de manière automatisée ou semi-automatisée, selon des paramètres propres à la plateforme, et que Webuildd ne garantit aucun positionnement particulier d'une annonce dans les résultats de recherche.

Toute annonce créée par un utilisateur est, avant sa mise en ligne, soumise à des audits juridiques et techniques réalisés par Webuildd, conformément à ses procédures internes. Ces vérifications ont pour objet d'apprécier la conformité apparente du bien et la cohérence des informations fournies.

L'utilisateur reconnaît que ces audits ne constituent pas une garantie absolue de conformité ou d'exactitude des informations publiées et ne dégagent en aucun cas l'utilisateur de sa responsabilité quant au contenu de son annonce.

Webuildd se réserve le droit de refuser, suspendre, modifier ou retirer toute annonce qui ne respecterait pas les présentes CGU, qui contiendrait des informations inexactes, trompeuses ou illicites, ou qui serait susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement de la plateforme, sans que cela n'ouvre droit à une quelconque indemnisation au profit de l'utilisateur.

En contrepartie des services de mise en relation, de sécurisation, de suivi et d'accompagnement des transactions immobilières proposés via l'application Webuildd+, toute transaction effectivement conclue par l'intermédiaire de la plateforme donne lieu au paiement d'une commission au profit de Webuildd. Cette commission est fixée à un taux de dix pour cent (10 %) du montant total de la transaction, toutes taxes comprises le cas échéant. La commission est due dès lors que la transaction est finalisée, que ce soit pour une opération d'achat, de vente, de financement ou toute autre opération immobilière réalisée avec l'assistance de l'application.

Les utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que cette commission constitue la rémunération des services fournis par Webuildd, notamment la diffusion des annonces, les audits juridiques et techniques, la mise en relation des parties, ainsi que le suivi du dossier jusqu'à la conclusion définitive de la transaction. La commission est exigible selon les modalités précisées au cours du processus transactionnel et ne saurait être contournée par un accord direct entre utilisateurs en dehors de la plateforme après mise en relation par Webuildd+.

Toute tentative de contournement du paiement de la commission pourra entraîner la suspension ou la résiliation du compte de l'utilisateur concerné, sans préjudice de toute action que Webuildd serait en droit d'engager pour préserver ses intérêts.

Tous les éléments constitutifs de l'application Webuildd+ (comprenant notamment : le code source, le code objet, les interfaces, les bases de données, les designs, les textes, les images, les en-têtes, les logos, les marques, les noms commerciaux, les contenus multimédias et tous les éléments graphiques ou sonores) sont la propriété exclusive de Webuildd ou de ses titulaires de droits autorisés. Ces éléments sont protégés.

Webuildd bénéficie de droits moraux (notamment le droit d'être reconnu comme l'auteur) et de droits patrimoniaux (le droit d'exploiter, reproduire, modifier, distribuer, publier, adapter ou concéder sous licence tout ou partie de l'œuvre).

Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré à l'utilisateur par la simple utilisation de l'application.

Toute reproduction, représentation, modification, traduction, adaptation, ou exploitation commerciale totale ou partielle des éléments protégés par la présente clause est strictement interdite sans l'accord express et préalable écrit de Webuildd.

L'utilisateur s'interdit également toute extraction, copie, décompilation, ingénierie inverse, ou toute tentative de décryptage du code source de l'application, sauf autorisation explicite délivrée par Webuildd.

En cas de contrefaçon ou de violation des droits de propriété intellectuelle protégés ci-dessus, Webuildd se réserve le droit d'engager toutes actions civiles et pénales, ainsi que par la législation applicable, afin d'obtenir réparation du préjudice subi.

Conformément aux textes applicables, les droits patrimoniaux de propriété intellectuelle sur les œuvres protégées s'étendent, sauf dispositions contraires prévues par la loi, pendant toute la durée prévue par la législation en vigueur, y compris après la cessation de l'utilisation ou l'extinction de l'application.

Dans le cadre de l'exécution du présent contrat, les Parties déclarent se conformer aux dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel en vigueur en Côte d'Ivoire, notamment la loi ivoirienne n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel. À cet effet, les Parties s'engagent, en particulier, à garantir la confidentialité de toutes les données à caractère personnel auxquelles elles pourraient avoir accès dans le cadre de l'exécution du présent contrat.

Webuildd sera également amenée à collecter et traiter des données personnelles des utilisateurs, aux fins de gestion des dossiers internes. Ces données seront traitées et stockées dans des conditions assurant leur sécurité. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l'exécution du contrat et à l'accomplissement par la Société de ses obligations légales.

Il est rappelé que, conformément à la législation en vigueur, les utilisateurs dont les données sont collectées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et d'effacement de ses données, ainsi que d'un droit à la limitation du traitement de celles-ci.

Webuildd se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions. Si des modifications sont apportées, elles seront publiées sur la Plateforme Webuildd+ avec une mention de la date de mise à jour. Les utilisateurs recevront une notification pour chaque modification apportée.

Si l'utilisateur continue d'accéder à la Plateforme après modification des Conditions, il sera réputé les avoir acceptées.

L'application Webuildd+ a pour objet de mettre à disposition des utilisateurs une plateforme digitale dédiée aux services immobiliers et d'investissement. Elle permet notamment la création et la publication d'annonces immobilières, offrant aux utilisateurs la possibilité de proposer des biens ou services liés à l'immobilier dans un cadre structuré et sécurisé.

L'application permet également la consultation des annonces de biens immobiliers, l'achat de biens immobiliers, la soumission de demandes de financement, ainsi que l'accès à des opportunités d'investissement. Ces services ont pour finalité de faciliter la mise en relation entre les différents acteurs du secteur immobilier et de centraliser les démarches au sein d'un même outil numérique.

Afin d'optimiser l'expérience utilisateur, Webuildd+ met à disposition un moteur de recherche permettant de filtrer les biens et services proposés selon différents critères, tels que le type de bien, la localisation, le prix ou la disponibilité, sous réserve des informations fournies par les utilisateurs.

L'application Webuildd+ est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet et du lien de connexion à la plateforme. Toutefois, pour des raisons techniques, de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison jugée nécessaire, l'accès à l'application peut être interrompu ou suspendu temporairement, sans préavis ni obligation de justification.

L'application Webuildd+ utilise des cookies strictement nécessaires à son bon fonctionnement. Dans ce cadre, des cookies techniques sont déposés sur le terminal de l'utilisateur afin de stocker une clé d'authentification sécurisée, communément appelée « Token ». Cette clé permet d'identifier l'utilisateur de manière temporaire ou persistante, de sécuriser son accès à son compte personnel et de maintenir sa session active sans qu'il ait à se reconnecter à chaque utilisation de l'application. Ces cookies sont indispensables pour garantir la sécurité des échanges, l'accès aux fonctionnalités réservées aux utilisateurs inscrits et la continuité de l'expérience utilisateur.

Les cookies utilisés par Webuildd+ ne servent pas à collecter des données à des fins publicitaires ni à suivre la navigation de l'utilisateur en dehors de l'application. Ils sont exclusivement destinés à des finalités techniques et fonctionnelles, liées à l'authentification et à la sécurisation des services proposés.

L'utilisateur est informé que la désactivation ou le refus de ces cookies essentiels peut entraîner des dysfonctionnements de l'application, notamment l'impossibilité d'accéder à certaines fonctionnalités ou de rester connecté à son compte.

En continuant à utiliser l'application Webuildd+, l'utilisateur reconnaît être informé de l'usage de ces cookies nécessaires et les accepte.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies et interprétées conformément au droit ivoirien en vigueur.

Tout différend relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, ainsi que tout litige découlant de l'utilisation de l'application Webuildd+, de son fonctionnement ou des transactions réalisées par son intermédiaire, qu'il s'agisse de conflits contractuels ou commerciaux, sera soumis aux juridictions compétentes de la République de Côte d'Ivoire, telles que déterminées par les textes légaux et réglementaires en vigueur au moment de la survenance du litige.